Autorisation du droit des sols
Le PETR Cœur des Hauts-de-France a organisé un service mutualisé des autorisations du droit des sols (ADS) à l’échelle de son territoire afin d’accompagner les communes ayant compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Le service assure actuellement l’instruction des actes pour 57 communes adhérentes sur les 144 qui composent son périmètre.
Les communes au règlement national d’urbanisme (RNU) continuent d’être instruites par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
Un service pour les communes
Ablaincourt-Pressoir, Assevillers, Athies, Belloy-en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Biaches, Brie, Brouchy, Bussu, Caix, Cartigny, Chaulnes, Cléry-sur-Somme, Curchy, Doingt-Flamicourt, Dompierre-Becquincourt, Ennemain, Epénancourt, Eppeville, Esmery-Hallon, Estrées-Deniécourt, Falvy, Framerville-Rainecourt, Golancourt (60), Guillaucourt, Guillemont, Ham, Harbonnières, Hem-Monacu, Heudicourt, Hombleux, Hypercourt, Lesboeufs, Licourt, Lihons, Marchélepot-Misery, Matigny, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Monchy-Lagache, Morchain, Moyencourt, Muille-Villette, Nesle, Offoy, Pargny, Potte, Puzeaux, Roisel, Le Ronssoy, Rosières-en-Santerre, Rouy-le-Petit, Saint-Christ-Briost, Sancourt, Vauvillers, Villers-Carbonnel, Voyennes.
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Qui fait quoi ?
La mission d’instruction du PETR Cœur des Hauts-de-France porte sur l’ensemble de la procédure des autorisations d’urbanisme et des actes, de l’examen de la recevabilité de la demande à la proposition de la décision aux Maires.
Les habitants doivent toujours effectuer le dépôt de leur demande en mairie. Cette dernière reste l’interlocuteur principal et la porte d’entrée (guichet unique).
Le service ADS (Application du Droit des Sols) est en lien avec votre mairie, aussi n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le service instructeur en amont de tout dépôt. Nous renseignons également par téléphone ou par mail.
Il est rappelé que le service ne reçoit que sur rendez-vous
Vos démarches
Selon la nature des travaux, vous devrez déposer un permis ou une déclaration préalable. Pour connaître l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, un certificat d’urbanisme peut être déposé.
Pour télécharger les formulaires de demandes d’autorisation, rendez-vous sur le site du service-public.fr
Formulaire de contact
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